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Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

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Modalités et conditions

OCTROI DE LICENCE. Les présentes CDU vous accordent une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, libre de redevances, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le site Web, sous réserve du respect continu des présentes CDU. Le contenu, la mise en page, la présentation, les fonctionnalités et les droits d’accès du site Web sont déterminés par l’IARC à sa seule discrétion. Vous reconnaissez et acceptez également ce qui suit : (i) L’IARC a le droit de contrôler et de diriger les moyens, la manière et la méthode par lesquels le site Web est fourni; (ii) L’IARC peut, de temps à autre, faire appel à des entrepreneurs indépendants, des consultants ou des sous-traitants pour l’aider à fournir ou à exploiter le site Web; et (iii) l’IARC a le droit de rendre le site Web accessible à d’autres utilisateurs.

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SERVICES MOBILES. Le site Web peut offrir certains contenus ou services accessibles au moyen de votre téléphone mobile ou d’un autre appareil mobile (collectivement, les « services mobiles »). Veuillez noter que les frais habituels de messagerie, de transmission de données et autres frais imposés par votre fournisseur de services mobiles s’appliqueront à votre utilisation des services mobiles. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services mobiles peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur, et tous les services mobiles ne sont pas compatibles avec tous les appareils ou réseaux. Vous êtes donc responsable de vérifier auprès de votre fournisseur de services mobiles si les services mobiles sont disponibles pour vos appareils, de connaître les restrictions qui peuvent s’appliquer à leur utilisation et d’en déterminer le coût. Toutefois, toute utilisation du site Web et de ses services mobiles doit être conforme aux présentes CDU.

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RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Le site Web vous permet de saisir votre nom et une adresse de courriel. Dans certaines juridictions, une adresse de courriel professionnelle peut être considérée comme un renseignement personnel si elle peut être liée, ou raisonnablement susceptible d’être liée, à une personne, un ménage ou un appareil identifié ou identifiable. L’utilisation des informations personnelles par l’IARC est régie par la Politique de confidentialité du site Web de l’IARC. Nous vous invitons à la consulter attentivement.

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DROITS DE PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’IARC ne vous transfère aucun droit de propriété, aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun titre de propriété sur le site Web. Tous les textes, graphiques, en-têtes, icônes, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, œuvres d’art, codes informatiques (y compris les codes HTML, CSS, XML et JavaScript), programmes, logiciels, algorithmes, produits, informations et documents, ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, « l’apparence et le ressenti » et la disposition de tout contenu figurant sur le site Web ou accessible par son intermédiaire, sauf indication contraire, sont la propriété de l’IARC, de ses successeurs et ayants droit ou de leurs concédants, et sont protégés par les lois applicables, notamment, sans limitation, par les lois fédérales et étatiques des États-Unis relatives aux droits d’auteur, aux secrets commerciaux, aux brevets et aux marques, ainsi que par d’autres lois et réglementations nationales et internationales. Sauf disposition expresse contraire aux présentes, l’IARC ne vous accorde, ni à vous ni à aucun tiers, aucun autre droit, exprès ou implicite, portant sur la propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété. La COALITION INTERNATIONALE DE CLASSIFICATION PAR ÂGE, IARC, ainsi que tous les autres noms, conceptions, logos et icônes identifiant l’IARC, ses filiales et l’ensemble de leurs programmes, événements, solutions, produits et services respectifs, sont des marques déposées appartenant à l’IARC, à ses filiales, successeurs ou ayants droit, ou à leurs concédants respectifs. Toute utilisation de ces marques, y compris, sans s’y limiter, en tant que noms de domaine, sans l’autorisation écrite expresse de l’IARC est strictement interdite. D’autres produits ou entités mentionnés dans les présentes peuvent être des marques et/ou des marques de service appartenant à leurs propriétaires respectifs, notamment les marques et évaluations propres à chaque région affichées sur le site Web, qui sont concédées sous licence par les autorités de classification correspondantes.

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COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS. L’IARC accueille favorablement vos commentaires et suggestions concernant ses programmes ou services, ainsi que toute proposition d’amélioration du site Web. En transmettant toute suggestion, information, matériel ou autre contenu (collectivement, les « commentaires ») à l’IARC, vous déclarez et garantissez que ces commentaires ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit exclusif d’un tiers (notamment, sans limitation, les brevets, droits d’auteur ou marques), et que vous détenez tous les droits nécessaires pour les communiquer à l’IARC et autoriser cette dernière à les utiliser. En outre, tout commentaire sera réputé inclure une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, transférable, perpétuelle et libre de redevance accordée à l’IARC, lui permettant d’adopter, publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, copier, utiliser, créer des œuvres dérivées, afficher (en tout ou en partie) et exploiter ces commentaires sous toute forme, média ou technologie actuellement connus ou développés ultérieurement, pendant toute la durée des droits pouvant exister sur ces contenus. Vous renoncez expressément à toute réclamation contraire.

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PRODUITS ET SERVICES DE TIERS. L’IARC peut, à sa seule discrétion, présenter sur son site Web des documents, programmes, produits et services fournis par des tiers. L’IARC ne formule aucune déclaration, ni ne garantit ou n’approuve la qualité, la conformité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la mise à jour ou la séquence correcte de ces documents, programmes, produits et services tiers, ni d’aucun autre contenu ou service auquel ces éléments tiers peuvent donner accès. Toute correspondance ou tout échange avec des tiers figurant sur le site Web relève exclusivement de la relation entre vous et ces tiers. En conséquence, l’IARC décline expressément toute responsabilité quant aux documents, programmes, produits et services fournis par des tiers figurant sur le site Web ou accessibles par le biais de celui-ci, et vous acceptez que l’IARC ne puisse être tenue responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de ces relations ou de la présence de tiers sur le site Web.

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LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB. L’IARC peut, à sa seule discrétion, fournir sur son site Web des liens vers d’autres sites Internet pour vous faciliter l’accès à des informations, produits ou services connexes. Ces sites, y compris leurs politiques et pratiques de confidentialité, ne sont pas nécessairement examinés par l’IARC et sont maintenus par des tiers sur lesquels l’IARC n’exerce aucun contrôle. Par conséquent, l’IARC décline expressément toute responsabilité quant au contenu, aux documents, à l’exactitude des informations, ainsi qu’à la qualité des produits ou services proposés, disponibles ou annoncés sur ces sites tiers, ou encore quant à leurs politiques ou pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des données. De plus, ces liens ne sauraient être interprétés comme une approbation implicite de la part de l’IARC envers un tiers, son site Web ou les produits et services qu’il propose.

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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. LES INFORMATIONS, LES FONCTIONNALITÉS LOGICIELLES ET LES ÉLÉMENTS DISPONIBLES SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU PAR LE BIAIS DE CELUI-CI SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET PEUVENT COMPORTER DES ERREURS, DES OMISSIONS OU D’AUTRES INEXACTITUDES. L’IARC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PERTINENCE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’ACTUALITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA LÉGALITÉ OU À L’EXACTITUDE DES PROGRAMMES, PRODUITS, SERVICES, LOGICIELS, ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE PRÉSENT SITE WEB, À QUELQUE FIN QUE CE SOIT, ET REJETTE EXPRESSÉMENT (DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI) TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE PRÉVUE PAR L’UNIFORM COMPUTER INFORMATION TRANSACTIONS ACT, TELLE QU’ADOPTÉE PAR TOUT ÉTAT. L’IARC NE DÉCLARE NI NE GARANTIT NON PLUS QUE LE PRÉSENT SITE WEB FONCTIONNERA SANS ERREUR NI INTERRUPTION, NI QU’UN MESSAGE, FICHIER OU RENSEIGNEMENT SERA STOCKÉ, ARCHIVÉ OU TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DU SITE WEB D’UNE MANIÈRE EXEMPTE DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Vous libérez expressément l’IARC, ses sociétés affiliées, les autorités de classification, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, membres et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties de l’IARC ») de toute réclamation découlant d’une cause indépendante de leur volonté, notamment, sans s’y limiter, une défaillance d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, un problème de connexion téléphonique ou autre, un virus informatique, un accès non autorisé, un vol, une erreur d’exploitation, des conditions météorologiques extrêmes, un tremblement de terre ou toute catastrophe naturelle, une grève ou d’autres conflits de travail, une guerre ou des restrictions gouvernementales. DE PLUS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE L’IARC NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELLE-CI, AU RETARD OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, AU COÛT D’ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU À TOUT RENSEIGNEMENT, FONCTIONNALITÉ LOGICIELLE OU ÉLÉMENT DISPONIBLE SUR CE SITE WEB, ET CE, QUE LA RESPONSABILITÉ REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DES PARTIES DE L’IARC POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LIÉES À L’UTILISATION DU SITE WEB NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ À L’IARC EN LIEN AVEC L’OBJET DU DIFFÉREND PARTICULIER, OU 2 500 USD, SELON LE MONTANT LE PLUS BAS.

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INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties de l’IARC à l’égard de toute perte, tout coût, toute dépense (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats), toute réclamation, tout dommage ou toute responsabilité liés à votre utilisation du site Web ou découlant de celle-ci et de toute violation alléguée des présentes CDU. L’IARC se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle elle a droit à une indemnisation en vertu du présent article. Dans un tel cas, vous devrez lui fournir toute la coopération raisonnablement requise.

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DROIT APPLICABLE; ARBITRAGE. Les présentes CDU sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, applicables aux contrats conclus et entièrement exécutés dans cet État, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous convenez que toute réclamation ou tout différend à notre égard découlant des présentes CDU ou du site Web doit être réglé par arbitrage à New York (État de New York), devant un (1) arbitre, conformément aux règles commerciales alors en vigueur de l’American Arbitration Association, sauf en cas d’entente écrite contraire entre les parties. Le jugement rendu à l’issue de cet arbitrage sera contraignant pour les parties et pourra être homologué par tout tribunal compétent. Les parties conviennent de se partager les frais de dépôt liés à l’arbitrage. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts, des mesures injonctives et des honoraires et frais raisonnables d’avocats à toute partie, sous réserve des limitations prévues aux présentes.

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APPLICATION DE LA SÉCURITÉ SUR LE SITE WEB. Toute utilisation non autorisée, réelle ou tentée, du site Web peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles, notamment en vertu de la loi fédérale des États-Unis Computer Fraud and Abuse Act de 1986. L’IARC se réserve le droit de surveiller, consigner et enregistrer l’activité sur le site Web, y compris, sans s’y limiter, l’archivage des avis ou communications que vous envoyez par l’entremise du site Web. Les renseignements obtenus par ce biais peuvent être examinés par des organismes d’application de la loi dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pour activité criminelle ou illégale sur le site Web, ainsi que faire l’objet de divulgations exigées par la loi applicable ou par les autorités gouvernementales concernées. L’IARC aura le droit de se conformer pleinement à toute ordonnance judiciaire ou assignation relative à de telles informations.

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MESURES INJONCTIVES. Vous reconnaissez que toute violation, réelle ou anticipée, des présentes CDU, notamment en ce qui concerne l’utilisation non autorisée des actifs exclusifs de l’IARC, causerait à l’IARC un préjudice irréparable qui ne saurait être compensé par des dommages-intérêts pécuniaires, et qu’aucun recours en droit ne constituerait une solution adéquate. Vous convenez donc que l’IARC aura droit, en plus de tout autre recours disponible, à demander et à obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’injonction ou toute autre mesure équitable appropriée visant à empêcher toute violation, réelle ou anticipée. En conséquence, vous renoncez par les présentes à toute exigence imposant à l’IARC de déposer une caution ou toute autre garantie dans le cas où une mesure injonctive ou toute autre réparation équitable serait demandée ou accordée à l’IARC en vue de faire respecter une disposition des présentes CDU.

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DURÉE ET RÉSILIATION. Les présentes CDU (ou toute version modifiée de celles-ci) prennent effet, ou reprennent effet, dès le moment où vous manifestez votre consentement aux présentes CDU, que ce soit lors du téléchargement, de l’accès ou de l’utilisation du site Web, à la première échéance des deux. L’IARC se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs raisonnables, notamment, sans s’y limiter, toute présomption raisonnable d’activité frauduleuse ou illégale, ou encore d’actes ou omissions contrevenant à l’une des modalités des présentes CDU, de vous refuser l’accès au site Web ou à toute partie de celui-ci, afin de protéger son nom et sa réputation, ses activités et/ou les autres utilisateurs. Les présentes CDU prendront également fin automatiquement en cas de manquement de votre part à leurs modalités, sous réserve du maintien en vigueur de certaines dispositions précisées ci-après. La résiliation prendra effet sans préavis. Vous pouvez également résilier les présentes CDU à tout moment en nous en informant à l’adresse info@globalratings.com, mais toutes les dispositions applicables des présentes CDU resteront en vigueur, comme indiqué ci-dessous. Au moment de la résiliation, vous devez détruire toutes les copies de tous les aspects du site Web en votre possession et vous acceptez de ne plus accéder au site Web. Les dispositions relatives aux droits de propriété de l’IARC, aux commentaires et soumissions, aux exclusions de garanties et de responsabilité, à la recevabilité des présentes CDU, à la renonciation et à la divisibilité, à l’intégralité de l’accord, au droit applicable, ainsi que toutes celles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, demeureront en vigueur quelle qu’en soit la cause.

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RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ. Le fait de ne pas exiger l’exécution stricte de l’une des dispositions des présentes CDU ne saurait être interprété comme une renonciation à tout manquement ultérieur ou à toute inexécution future. Aucune renonciation de l’IARC à un droit prévu par les présentes CDU ne sera réputée constituer une renonciation à tout autre droit ou disposition, ni une renonciation au même droit ou à la même disposition à une autre occasion. Si une partie des présentes CDU est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, y compris, sans s’y limiter, les clauses d’exclusion de garantie et de limitation de responsabilité susmentionnées, cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, et le reste des présentes CDU demeurera pleinement en vigueur.

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INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Aucune coentreprise, association, relation d’emploi, d’affiliation ou d’agence n’existe entre vous et l’IARC du fait des présentes CDU ou de votre utilisation du site Web. Les présentes CDU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’IARC concernant l’utilisation du site Web et remplacent toute communication ou proposition antérieure ou concomitante, qu’elle soit électronique, verbale ou écrite, entre vous et l’IARC à ce sujet. Vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit découlant des présentes CDU sans l’accord écrit préalable de l’IARC. En outre, l’IARC peut, à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer tout aspect, programme ou fonctionnalité du site Web, sans toutefois être tenue d’y apporter une mise à jour, une amélioration ou une modification.

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Pour toute question relative aux présentes CDU, veuillez nous contacter à l’adresse info@globalratings.com.